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Règles d’urbanisme

Permis de construire et autres autorisations : mise en ligne des nouveaux formulaires valables à partir 1er mars 2012

Publié le 17.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager... A partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme changent.

Ces nouveaux formulaires sont dès à présent accessibles en ligne sur www.service-public.fr. Il s’agit des formulaires utilisés pour :

Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :

Un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.

 

Logement : permis de démolir
 
Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des logements anciens. 

La demande de permis de démolir n'est pas systématique ni obligatoire dans toute la France et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...). 

Voici les situations dans lesquelles la demande s'impose : 

  • dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière, 
  • dans les zones de protection des monuments historiques, 
  • dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager, 
  • dans les communes ou parties de communes dont le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir, 
  • dans les espaces naturels sensibles des départements, 
  • pour les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques. 

Lorsque la construction projetée entraine une démolition, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction. Dans ce cas, le permis de construire tient lieu de permis de démolir. 

Le permis de démolir est périmé au bout de deux ans à compter de sa notification ou si les travaux ne sont pas entrepris dans ce délai. 

 
 
 
 

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