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Règles d’urbanisme

Permis de construire et autres autorisations : mise en ligne des nouveaux formulaires valables à partir 1er mars 2012

Publié le 17.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager... A partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme changent.

Ces nouveaux formulaires sont dès à présent accessibles en ligne sur www.service-public.fr. Il s’agit des formulaires utilisés pour :

Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :

Un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.

 

Logement : déclaration préalable de travaux
 
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. 

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. 

 
Travaux concernés
 
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute : 
  • construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 
  • agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 
  • transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON), 
  • modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment y compris travaux de ravalement, 
  • changement de destination d'un bâtiment en l'absence de travaux.
  • l’installation d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au dessus du sol,
  • les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres,
  • les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres ;
 

Constitution du dossier

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*01 ou effectuée directement au secrétariat de la mairie :

Horaires d'ouverture :
lundi, jeudi et vendredi de 17h00 à 18h30,
mercredi de 10h00 à 11h30.

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes : 

  • la localisation et la superficie du terrain, 
  • la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination. 

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

 

Affichage en mairie 

La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier. 

Dépôt du dossier 

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter. 

Délai d'instruction du dossier 

La mairie dispose d'un délai d'un mois pour : 

  • instruire le dossier s'il est complet, 

  • ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. 

Réponse de l'administration
 
Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. 

Si la mairie s'oppose au projet ou  impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception. 

La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction. 

Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable. 

L'intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

 

Bon à savoir

La démarche que vous avez entreprise est une démarche de déclaration, non de demande d'autorisation (contrairement au permis de construire). Vous n'avez donc pas à attendre que l'administration vous autorise, mais simplement à laisser passer le délai de deux mois pour vous assurer qu’elle ne s'oppose pas à votre projet.
 
Affichage sur le terrain
 
Le titulaire de la déclaration préalable doit afficher un extrait de son autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux. 

Cet affichage prend la forme d'un panneau qui doit être visible sur la voie publique. 

Il doit mentionner : 

  • le nom du bénéficiaire, 
  • la nature du projet et la superficie du terrain, 
  • L'adresse de la mairie où le dossier  peut être consulté. 

L'absence d'affichage sur le terrain est punie d'une amende de 5ème classe.

 
Recours des tiers contre l'autorisation
 
L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester l'autorisation de la déclaration préalable, s'il estime qu'elle lui porte préjudice et qu'elle est contraire aux règles d'urbanisme. 

Le tiers qui conteste cette autorisation en justice doit notifier son recours à l'auteur de la décision accordant l'autorisation de déclaration préalable et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.

 
 
 
 

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