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Logement : permis d'aménager |
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Sont soumis à permis d'aménager les lotissements de plus de 2 lots
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- lorsqu'ils prévoient des voies et des
espaces publics ou collectifs,
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- lorsqu'ils sont situés dans un secteur
sauvegardé ou un site classé (même s'ils ne créent pas de voies
ou d'espaces collectifs).
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 En savoir
plus
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Cadastre : |
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Dans le cadre de la modernisation de
l'action de l'État et afin d'offrir un meilleur service aux usagers, tout
usager peut désormais accéder au plan cadastral en se rendant sur le site
Internet
www.cadastre.gouv.fr |
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Identité
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