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Logement : permis d'am�nager |
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Sont soumis � permis d'am�nager les lotissements de plus de 2 lots
:
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- lorsqu'ils pr�voient des voies et des
espaces publics ou collectifs,
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- lorsqu'ils sont situ�s dans un secteur
sauvegard� ou un site class� (m�me s'ils ne cr�ent pas de voies
ou d'espaces collectifs).
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En savoir
plus
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Cadastre : |
Dans le cadre de la modernisation de
l'action de l'�tat et afin d'offrir un meilleur service aux usagers, tout
usager peut d�sormais acc�der au plan cadastral en se rendant sur le site
Internet
www.cadastre.gouv.fr |
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