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Logement : permis d'am�nager
 

Sont soumis � permis d'am�nager les lotissements de plus de 2 lots :

  • - lorsqu'ils pr�voient des voies et des espaces publics ou collectifs,

  • - lorsqu'ils sont situ�s dans un secteur sauvegard� ou un site class� (m�me s'ils ne cr�ent pas de voies ou d'espaces collectifs).

En savoir plus

 
 


 

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Dans le cadre de la modernisation de l'action de l'�tat et afin d'offrir un meilleur service aux usagers, tout usager peut d�sormais acc�der au plan cadastral en se rendant sur le site Internet www.cadastre.gouv.fr

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