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Règles d’urbanisme
Permis de construire et
autres autorisations : mise en ligne des nouveaux formulaires valables à
partir 1er mars 2012
Publié le 17.02.2020 -
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Permis de construire,
déclaration préalable, permis d’aménager... A partir du 1er mars 2012, les
formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme changent.
Ces nouveaux formulaires sont
dès à présent accessibles en ligne sur
www.service-public.fr. Il s’agit des formulaires utilisés pour :
- la
déclaration préalable de travaux (généralement exigée pour réaliser
des aménagements de faible importance),
- le
permis de construire (généralement exigé pour réaliser des
aménagements de grandes importances),
- le
permis de construire modificatif (pour apporter des modifications
mineures au permis initial),
- le
permis d’aménager (pour effectuer notamment certaines opérations de
creusage ou de surélévation du sol),
- le
permis de démolir (généralement exigé pour réaliser la démolition de
constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine
architectural, urbain ou paysager).
Les nouveaux autres
formulaires en ligne concernent :
Un certain nombre
d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme
de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à
compter du 1er mars 2012.
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Logement : permis de démolir |
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Le permis de démolir constitue une
forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des
monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des
logements anciens.
La demande de permis
de démolir n'est pas systématique ni obligatoire dans toute la
France et concerne des travaux de démolition correspondant à la
disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du
gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les
locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des
escaliers...).
Voici les situations dans
lesquelles la demande s'impose :
- dans les secteurs sauvegardés
et les périmètres de restauration immobilière,
- dans les zones de protection
des monuments historiques,
- dans les zones de protection
de patrimoine architectural, urbain et paysager,
- dans les communes ou parties
de communes dont le conseil municipal a décidé d'instaurer le
permis de démolir,
- dans les espaces naturels
sensibles des départements,
- pour les immeubles inscrits
sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques.
Lorsque la construction projetée
entraine une démolition, la demande de permis de construire ou
d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la
construction. Dans ce cas, le permis de construire tient lieu de
permis de démolir.
Le permis de démolir est périmé
au bout de deux ans à compter de sa notification ou si les travaux
ne sont pas entrepris dans ce délai.
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Cadastre : |
Dans le cadre de la modernisation de
l'action de l'État et afin d'offrir un meilleur service aux usagers, tout
usager peut désormais accéder au plan cadastral en se rendant sur le site
Internet
www.cadastre.gouv.fr |
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