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R�gles d�urbanisme

Permis de construire et autres autorisations : mise en ligne des nouveaux formulaires valables � partir 1er mars 2012

Publi� le 17.02.2020 - Direction de l'information l�gale et administrative (Premier ministre)

 

Permis de construire, d�claration pr�alable, permis d�am�nager... A partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d�autorisations d�urbanisme changent.

Ces nouveaux formulaires sont d�s � pr�sent accessibles en ligne sur www.service-public.fr. Il s�agit des formulaires utilis�s pour :

Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :

Un certain nombre d��volutions l�gislatives et r�glementaires portant notamment sur la r�forme de la surface de plancher de r�f�rence en urbanisme entrent en vigueur � compter du 1er mars 2012.

 

Logement : d�claration pr�alable de travaux
 
La d�claration pr�alable est un document administratif qui donne les moyens � l'administration de v�rifier qu'un projet de construction respecte bien les r�gles d'urbanisme en vigueur. 

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. 

 
Travaux concern�s
 
Une d�claration pr�alable doit �tre d�pos�e avant d'�difier toute : 
  • construction nouvelle cr�ant une surface hors oeuvre brute (SHOB) sup�rieure � 2m� et inf�rieure ou �gale � 20m�, 
  • agrandissement d'une construction entra�nant la cr�ation d'une SHOB sup�rieure � 2m� et inf�rieure ou �gale � 20m�, 
  • transformation de plus de 10m� de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON), 
  • modification de l'aspect ext�rieur d'un b�timent y compris travaux de ravalement, 
  • changement de destination d'un b�timent en l'absence de travaux.
  • l�installation d�une piscine dont le bassin a une superficie inf�rieure ou �gale � 100 m�tres carr�s, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 m�tres de hauteur au dessus du sol,
  • les ch�ssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m�tres et 4 m�tres,
  • les murs d�une hauteur sup�rieure ou �gale � 2 m�tres ;
 

Constitution du dossier

La demande de d�claration pr�alable peut �tre ï¿½tablie au moyen du formulaire Cerfa n�13404*01 ou effectu�e directement au secr�tariat de la mairie :

Horaires d'ouverture :
lundi, jeudi et vendredi de 17h00 � 18h30,
mercredi de 10h00 � 11h30.

Cette demande doit �tre compl�t�e par un dossier contenant notamment les indications suivantes : 

  • la localisation et la superficie du terrain, 
  • la nature des ouvrages ou du changement de destination envisag�, et s'il y a lieu de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions projet�es, ainsi que leur destination. 

La demande de d�claration pr�alable et le dossier qui l'accompagne doivent �tre envoy�s en deux exemplaires. Un exemplaire suppl�mentaire peut �tre demand� notamment lorsque le b�timent est situ� dans le p�rim�tre de protection d'un monument historique.

 

Affichage en mairie 

La demande de d�claration pr�alable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son d�p�t et reste affich�e pendant toute la dur�e de l'instruction du dossier. 

D�p�t du dossier 

Le dossier complet (demande de d�claration pr�alable et pi�ces � fournir) doit �tre d�pos� directement � la mairie ou envoy� par lettre recommand�e avec accus� de r�ception. 

La mairie d�livre un r�c�piss� avec un num�ro d'enregistrement qui mentionne la date � laquelle les travaux pourront d�buter. 

D�lai d'instruction du dossier 

La mairie dispose d'un d�lai d'un mois pour : 

  • instruire le dossier s'il est complet, 

  • ou r�clamer les pi�ces manquantes, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'int�ress� a 3 mois pour compl�ter son dossier. 

R�ponse de l'administration
 
Lorsque l'administration r�pond favorablement � la demande de d�claration pr�alable, elle adresse un courrier par lettre recommand�e avec avis de r�ception. 

Si la mairie s'oppose au projet ou  impose des prescriptions particuli�res, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une r�ponse motiv�e, qu'elle adresse par lettre recommand�e avec avis de r�ception. 

La d�cision de l'administration peut �galement ne pas donner lieu � la d�livrance d'un document �crit au terme du d�lai d'instruction. 

Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est d�crit dans la d�claration pr�alable. 

L'int�ress� � tout de m�me int�r�t � demander � la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition � la r�alisation du projet.

 

Bon � savoir

La d�marche que vous avez entreprise est une d�marche de d�claration, non de demande d'autorisation (contrairement au permis de construire). Vous n'avez donc pas � attendre que l'administration vous autorise, mais simplement � laisser passer le d�lai de deux mois pour vous assurer qu�elle ne s'oppose pas � votre projet.
 
Affichage sur le terrain
 
Le titulaire de la d�claration pr�alable doit afficher un extrait de son autorisation sur le terrain pendant toute la dur�e des travaux. 

Cet affichage prend la forme d'un panneau qui doit �tre visible sur la voie publique. 

Il doit mentionner : 

  • le nom du b�n�ficiaire, 
  • la nature du projet et la superficie du terrain, 
  • L'adresse de la mairie o� le dossier  peut �tre consult�. 

L'absence d'affichage sur le terrain est punie d'une amende de 5�me classe.

 
Recours des tiers contre l'autorisation
 
L'affichage sur le terrain constitue le point de d�part du d�lai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester l'autorisation de la d�claration pr�alable, s'il estime qu'elle lui porte pr�judice et qu'elle est contraire aux r�gles d'urbanisme. 

Le tiers qui conteste cette autorisation en justice doit notifier son recours � l'auteur de la d�cision accordant l'autorisation de d�claration pr�alable et au b�n�ficiaire, titulaire de l'autorisation.

 
 
 
 

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