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Règles d’urbanisme
Permis de construire et
autres autorisations : mise en ligne des nouveaux formulaires valables à
partir 1er mars 2012
Publié le 17.02.2020 -
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Permis de construire,
déclaration préalable, permis d’aménager... A partir du 1er mars 2012, les
formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme changent.
Ces nouveaux formulaires sont
dès à présent accessibles en ligne sur
www.service-public.fr. Il s’agit des formulaires utilisés pour :
- la
déclaration préalable de travaux (généralement exigée pour réaliser
des aménagements de faible importance),
- le
permis de construire (généralement exigé pour réaliser des
aménagements de grandes importances),
- le
permis de construire modificatif (pour apporter des modifications
mineures au permis initial),
- le
permis d’aménager (pour effectuer notamment certaines opérations de
creusage ou de surélévation du sol),
- le
permis de démolir (généralement exigé pour réaliser la démolition de
constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine
architectural, urbain ou paysager).
Les nouveaux autres
formulaires en ligne concernent :
Un certain nombre
d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme
de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à
compter du 1er mars 2012.
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Logement : déclaration préalable
de travaux |
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La déclaration préalable est un
document administratif qui donne les moyens à l'administration de
vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles
d'urbanisme en vigueur.
Ce document est
obligatoire pour les travaux de faible importance.
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Travaux concernés |
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Une déclaration préalable doit être
déposée avant d'édifier toute :
- construction nouvelle créant
une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et
inférieure ou égale à 20m²,
- agrandissement d'une
construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et
inférieure ou égale à 20m²,
- transformation de plus de 10m²
de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),
- modification de l'aspect
extérieur d'un bâtiment y compris travaux de ravalement,
- changement de destination d'un
bâtiment en l'absence de travaux.
- l’installation d’une piscine dont le bassin a une superficie
inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couvertes ou dont la
couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au dessus du sol,
- les
châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres
et 4 mètres,
- les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres ;
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Constitution
du dossier
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La demande de déclaration préalable peut
être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*01 ou
effectuée directement au secrétariat de la mairie :
Horaires d'ouverture :
lundi, jeudi et vendredi de 17h00 à 18h30,
mercredi de 10h00 à
11h30.
Cette demande doit être complétée
par un dossier contenant notamment les indications suivantes :
- la localisation et la
superficie du terrain,
- la nature des ouvrages ou du
changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la surface
hors oeuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que
leur destination.
La demande de déclaration
préalable et le dossier qui l'accompagne doivent
être envoyés en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut
être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le
périmètre de protection d'un monument historique. |
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La demande de
déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans
les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute
la durée de l'instruction du dossier.
Le dossier
complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir)
doit être déposé directement à la mairie ou envoyé par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La mairie
délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne
la date à laquelle les travaux pourront débuter.
La mairie
dispose d'un délai d'un mois pour :
-
instruire le
dossier s'il est complet,
-
ou réclamer
les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de
réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois
pour compléter son dossier.
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Réponse de
l'administration |
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| Lorsque
l'administration répond favorablement à la demande de déclaration
préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis
de réception.
Si la mairie s'oppose au projet ou impose des
prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors
respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre
recommandée avec avis de réception.
La décision de l'administration
peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document
écrit au terme du délai d'instruction.
Cela indique, en principe, qu'elle
ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration
préalable.
L'intéressé à tout de même intérêt
à demander à la mairie un certificat attestant de son absence
d'opposition à la réalisation du projet. |
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Bon à savoir
La démarche que vous avez
entreprise est une démarche de déclaration, non de demande
d'autorisation (contrairement au permis de construire). Vous
n'avez donc pas à attendre que l'administration vous autorise,
mais simplement à laisser passer le délai de
deux mois pour vous assurer qu’elle ne s'oppose pas à votre
projet.
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Affichage sur
le terrain |
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| Le titulaire de la
déclaration préalable doit afficher un extrait de son autorisation
sur le terrain pendant toute la durée des travaux.
Cet affichage prend la forme d'un
panneau qui doit être visible sur la voie publique.
Il doit mentionner :
- le nom du bénéficiaire,
- la nature du projet et la
superficie du terrain,
- L'adresse de la mairie où le
dossier peut être consulté.
L'absence d'affichage sur le
terrain est punie d'une amende de 5ème classe. |
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Recours des
tiers contre l'autorisation |
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| L'affichage sur le
terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant
lequel un tiers peut contester l'autorisation de la déclaration
préalable, s'il estime qu'elle lui porte préjudice et qu'elle est
contraire aux règles d'urbanisme.
Le tiers qui conteste cette autorisation
en justice doit notifier son recours à l'auteur de la décision
accordant l'autorisation de déclaration préalable et au
bénéficiaire, titulaire de l'autorisation. |
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Cadastre : |
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Dans le cadre de la modernisation de
l'action de l'État et afin d'offrir un meilleur service aux usagers, tout
usager peut désormais accéder au plan cadastral en se rendant sur le site
Internet
www.cadastre.gouv.fr |
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Identité
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