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Vote par procuration |
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 Principe
Le vote par
procuration permet de se faire représenter, le jour d'une
élection, par un électeur de son choix.
L'électeur
choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place :
-
être inscrit
dans la même commune que la personne donnant procuration (le
mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
-
ne pas avoir
reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été
établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir
deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à
l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).
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Conditions à
remplir
Les motifs
pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants
:
-
des
obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre
dans son bureau de vote le jour du scrutin,
-
l'état de
santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou
infirme,
-
le suivi
d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son
bureau de vote le jour du scrutin,
-
des
vacances,
-
l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que
celle de la résidence.
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Cas des
détenus
Les personnes placées en détention
provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une
incapacité électorale peuvent également voter par procuration.
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Établissement
de la procuration
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Lieux d'établissement
: Le
mandant doit se présenter en personne :
-
au tribunal
d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
-
au
commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de
résidence ou du lieu de travail.
Pour les
personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au
consulat de France.
Coût
Gratuit
Pièces à fournir
Le mandant doit
fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité,
passeport, permis de conduire...).
Lors de
l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit
être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le
mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce
formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif
de l'empêchement.
Depuis décembre
2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.
Cas particulier
En cas d'état de
santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur
demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se
déplace à domicile pour établir la procuration.
Un certificat
médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la
demande de déplacement à domicile.
Délais
Les démarches
doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des
délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de
son traitement en mairie. En principe, une
procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le
mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a
pas reçue à temps. |
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Durée de validité |
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En principe, la procuration est valide pour
une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent
le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
La procuration
peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de
sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir
sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer
sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et
attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans
l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration
peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute
autre durée dans la limite d'un an.
Pour les
Français résidant hors de France, il est possible de donner
procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans. |
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Résiliation |
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Une procuration
peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle
de son établissement :
-
soit pour
changer de mandataire,
-
soit pour
voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que
son mandataire ne se soit pas déjà présenté).
Il est fortement
recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter
toute complication. |
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Déroulement du vote |
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Il revient au
mandant d'avertir son mandataire.
Le jour du
scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant,
muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du
mandant. |
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Cadastre : |
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Dans le cadre de la modernisation de
l'action de l'État et afin d'offrir un meilleur service aux usagers, tout
usager peut désormais accéder au plan cadastral en se rendant sur le site
Internet
www.cadastre.gouv.fr |
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Identité
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