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Vote par procuration |
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 Principe
Le vote par
procuration permet de se faire repr�senter, le jour d'une
�lection, par un �lecteur de son choix.
L'�lecteur
choisi (le mandataire) doit, pour voter � sa place :
-
�tre inscrit
dans la m�me commune que la personne donnant procuration (le
mandant), mais pas obligatoirement dans le m�me bureau de vote,
-
ne pas avoir
re�u plus d'une procuration, sauf si la procuration a �t�
�tablie � l'�tranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir
deux procurations, l'une �tablie en France et l'autre �tablie �
l'�tranger, ou deux procurations �tablies � l'�tranger).
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Conditions �
remplir
Les motifs
pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants
:
-
des
obligations professionnelles emp�chant le mandant de se rendre
dans son bureau de vote le jour du scrutin,
-
l'�tat de
sant�, un handicap, ou l'assistance � une personne malade ou
infirme,
-
le suivi
d'une formation emp�chant le mandant de se rendre dans son
bureau de vote le jour du scrutin,
-
des
vacances,
-
l'inscription sur les listes �lectorales d'une autre commune que
celle de la r�sidence.
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Cas des
d�tenus
Les personnes plac�es en d�tention
provisoire et les d�tenus purgeant une peine n'entra�nant pas une
incapacit� �lectorale peuvent �galement voter par procuration.
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�tablissement
de la procuration
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Lieux d'�tablissement
: Le
mandant doit se pr�senter en personne :
-
au tribunal
d'instance du lieu de r�sidence ou du lieu de travail,
-
au
commissariat de police ou � la brigade de gendarmerie du lieu de
r�sidence ou du lieu de travail.
Pour les
personnes r�sidant � l'�tranger, s'adresser � l'ambassade ou au
consulat de France.
Co�t
Gratuit
Pi�ces � fournir
Le mandant doit
fournir un justificatif d'identit� (carte nationale d'identit�,
passeport, permis de conduire...).
Lors de
l'�tablissement de la procuration, un formulaire particulier doit
�tre rempli o� sont pr�cis�es plusieurs informations sur le
mandataire (nom, pr�nom, adresse, date et lieu de naissance). Ce
formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif
de l'emp�chement.
Depuis d�cembre
2003, il n'est plus demand� d'autres pi�ces justificatives.
Cas particulier
En cas d'�tat de
sant� ou d'infirmit� s�rieuse emp�chant le d�placement, et sur
demande (�crite), un officier de police judiciaire ou son d�l�gu� se
d�place � domicile pour �tablir la procuration.
Un certificat
m�dical ou un justificatif de l'infirmit� doit �tre joint � la
demande de d�placement � domicile.
D�lais
Les d�marches
doivent �tre effectu�es le plus t�t possible pour tenir compte des
d�lais d'acheminement de la procuration � la mairie et de
son traitement en mairie. En principe, une
procuration peut �tre �tablie jusqu'� la veille du scrutin, mais le
mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a
pas re�ue � temps. |
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Dur�e de validit� |
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En principe, la procuration est valide pour
une seule �lection, ou plusieurs �lections si celles-ci se d�roulent
le m�me jour (premier ou second tour, ou les deux).
La procuration
peut aussi �tre �tablie pour une dur�e maximale d'un an � compter de
sa date d'�tablissement. Rien n'interdit au mandant de faire �tablir
sa procuration pour une dur�e plus courte. Il doit alors indiquer
sur le formulaire la date de fin de validit� de sa procuration et
attester sur l'honneur qu'il est de fa�on durable dans
l'impossibilit� de se rendre � son bureau de vote. La procuration
peut par exemple �tre �tablie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute
autre dur�e dans la limite d'un an.
Pour les
Fran�ais r�sidant hors de France, il est possible de donner
procuration pour un scrutin ou pour une dur�e maximale de 3 ans. |
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R�siliation |
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Une procuration
peut �tre r�sili�e � tout moment selon la m�me proc�dure que celle
de son �tablissement :
-
soit pour
changer de mandataire,
-
soit pour
voter directement (en justifiant de son identit�, sous r�serve que
son mandataire ne se soit pas d�j� pr�sent�).
Il est fortement
recommand� d'informer le mandataire de ce changement, pour �viter
toute complication. |
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D�roulement du vote |
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Il revient au
mandant d'avertir son mandataire.
Le jour du
scrutin, le mandataire se pr�sente au bureau de vote du mandant,
muni d'une pi�ce justifiant de son identit�, et vote au nom du
mandant. |
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Cadastre : |
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Dans le cadre de la modernisation de
l'action de l'�tat et afin d'offrir un meilleur service aux usagers, tout
usager peut d�sormais acc�der au plan cadastral en se rendant sur le site
Internet
www.cadastre.gouv.fr |
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Identit�
:
