header
Rubrique
separateur
separateur
separateur
separateur
separateur
separateur
separateur
separateur
separateur
separateur
separateur
separateur
separateur
separateur
separateur
separateur

 
Autorisation de sortie du territoire
 
Pourquoi ?

Elle est indispensable pour tout mineur de nationalité française qui voyage en l'absence de ses parents en dehors du territoire métropolitain et qui n'a pas de passeport personnel valide. Elle est délivrée par la mairie du domicile de l'enfant et valable durant 5 ans maximum.

Pièces à présenter :

Pour les enfants dont les parents sont mariés, il faut fournir :

  • le livret de famille
  • la carte nationale d'identité de l'enfant
  • la carte nationale d'identité du parent qui se déplace

Pour les parents divorcés, un jugement de divorce est à présenter en plus de ces documents.

Pour les parents non mariés, la mère est habilitée à faire seule la demande. Quant au père, un jugement du tribunal lui sera réclamé.

Pour les enfants de nationalité étrangère, c'est le consulat qui délivre cette autorisation.

Où ?

A la mairie,

Horaires d'ouverture :
lundi, jeudi et vendredi de 17h00 à 18h30,
mercredi de 10h00 à 11h30.

 

 
 

Commune - Histoire de la Commune | Conseil Municipal - Équipe Municipale - Commissions | Démarches Administratives | Vie Associative | Pratique | étangs

| Contact | Blog | Liens | Remerciements | Mentions légales

 

Optimisé pour un affichage de 1024 x 768 pixels

Copyright © 2004 - 2010 Lachapelle sous Chaux. Tous droits réservés. Design par DJI.

 
Cadastre :

Dans le cadre de la modernisation de l'action de l'État et afin d'offrir un meilleur service aux usagers, tout usager peut désormais accéder au plan cadastral en se rendant sur le site Internet www.cadastre.gouv.fr

separateur
separateur