Permis de construire et
autres autorisations : mise en ligne des nouveaux formulaires valables à
partir 1er mars 2012
Publié le 17.02.2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permis de construire,
déclaration préalable, permis d’aménager... A partir du 1er mars 2012, les
formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme changent.
Ces nouveaux formulaires sont
dès à présent accessibles en ligne sur
www.service-public.fr. Il s’agit des formulaires utilisés pour :
le
permis d’aménager (pour effectuer notamment certaines opérations de
creusage ou de surélévation du sol),
le
permis de démolir (généralement exigé pour réaliser la démolition de
constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine
architectural, urbain ou paysager).
Les nouveaux autres
formulaires en ligne concernent :
Un certain nombre
d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme
de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à
compter du 1er mars 2012.
Logement : permis de construire
Le permis de construire est un
document administratif qui donne les moyens à l'administration de
vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles
d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les
travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens
immobiliers.
Travaux sur les
constructions nouvelles
D'une manière générale, les
constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de
construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont
notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur
nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont
implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :
les constructions qui créent
entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
les constructions de moins de 2
m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres.
travaux sur
les constructions existantes
Les travaux sur constructions
existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Un permis de construire est notamment
exigé pour :
l'agrandissement d'un bâtiment
lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le
cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la
création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement,
augmentant ainsi la surface habitable,
le changement de destination
d'une construction (par exemple le changement d'un local
commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont
accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la
façade du bâtiment,
la modification du volume de
l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir
une ouverture sur un mur extérieur.
Recours obligatoire à un
architecte
Le recours à un
architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire
lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future
construction dépasse 170m².
Possibilité
de conseils
La personne qui n'est pas dans
l'obligation de confier son projet de construction à un architecte
peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d'un architecte du Conseil
d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
du service de l'urbanisme de
la commune où est situé le terrain,
de la Direction
départementale de l'équipement (DDE).
Durée de
validité du permis de construire
Le permis de
construire a une durée de validité de 2 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en
demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Dans le cadre de la modernisation de
l'action de l'État et afin d'offrir un meilleur service aux usagers, tout
usager peut désormais accéder au plan cadastral en se rendant sur le site
Internet
www.cadastre.gouv.fr
Identité
:
Logement : permis de construire
Travaux sur les
constructions nouvelles
