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�trangers en France -
Attestation d'accueil |
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Principe
Tout �tranger qui
souhaite effectuer en France un s�jour de moins de 3 mois, dans le
cadre d'une visite priv�e et familiale, doit pr�senter un
justificatif d'h�bergement.
Ce
justificatif consiste en une attestation d'accueil.
L'attestation
est demand�e et sign�e par la personne (fran�aise ou �trang�re)
qui se propose de l'h�berger en France.
Elle est
exig�e pour l'obtention du visa, pour les nationalit�s qui y sont
soumises, par les autorit�s consulaires fran�aises ou d'un autre
�tat partie � l'accord Schengen .
En cas de
contr�le, elle doit �tre produite, sauf exception, aux fronti�res
ext�rieures de l'espace Schengen.
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Personnes concern�es
L'attestation
d'accueil est exig�e pour tous les �trangers, y compris les
ressortissants des pays non soumis au visa de court s�jour.
Elle ne
concerne toutefois pas certaines cat�gories d'�trangers qui en
sont dispens�es.
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Principales
personnes dispens�es
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Les
ressortissants de l'Espace �conomique europ�en et les membres de
leur famille,
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les
ressortissants Suisses, Andorrans et Mon�gasques,
-
les membres
des corps diplomatiques et consulaires venant de l'�tranger pour
prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille
� charge,
-
les
titulaires d'un visa de circulation "Convention de Schengen",
valable au moins un an pour plusieurs entr�es,
-
les
titulaires d'un visa portant la mention "carte de s�jour �
solliciter d�s l'arriv�e en France",
-
les
personnes effectuant un s�jour pr�sentant un caract�re
humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un �change culturel
sous certaines conditions,
-
les
personnes venant en France pour une cause m�dicale urgente les
concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche sous
certaines conditions,
-
les
personnes venant en France pour assister aux obs�ques d'un
proche sous certaines conditions.
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Contenu de
l'attestation d'accueil
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L'attestation
indique notamment :
-
l'identit� du
signataire,
-
l'identit�
et la nationalit� de ou des �trangers accueillis,
-
le lieu
d'accueil pr�vu et les caract�ristiques du logement,
-
les dates
d'arriv�e et de d�part pr�vues,
-
le lien de
parent�, s'il existe, du signataire de l'attestation avec
l'�tranger accueilli,
-
les
attestations d'accueil pr�c�demment d�pos�es par le signataire,
-
l'engagement
du signataire � prendre en charge les frais de s�jour de
l'�tranger, au cas o� celui-ci n'y subviendrait pas.
-
Elle pr�cise
�galement si l'�tranger accueilli envisage de souscrire lui-m�me,
aupr�s d'un op�rateur d'assurance agr��, une assurance m�dicale
d'un montant minimum de 30 000 EUR. couvrant les �ventuelles
d�penses m�dicales, hospitali�res et d'aide sociale, r�sultant de
soins qu'il pourrait engager en France ou si le signataire de
l'attestation souscrit � son profit cette assurance.
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D�p�t de la demande de
validation |
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La demande doit �tre
d�pos�e, en personne, par le ressortissant fran�ais ou �tranger qui
souhaite accueillir le ou les visiteurs �trangers concern�s, �
la mairie du lieu d'h�bergement pr�vu.
Le conjoint et les enfant mineurs de
l'�tranger accueilli peuvent figurer sur la m�me attestation.
La demande est
effectu�e et sign�e sur place au moyen du formulaire de demande
(Cerfa
n�10798*03), remis au secr�tariat de la mairie.
Horaires d'ouverture :
lundi, jeudi et vendredi de 17h00 � 18h30, mercredi de 10h00 �
11h30.
Il faut se munir du num�ro de
passeport du ou des visiteurs. Ce num�ro est � inscrire sur le
formulaire de demande. |
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Pi�ces � fournir |
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Le demandeur de l'attestation
d'accueil doit pr�senter les originaux des pi�ces suivantes :
- un justificatif d'identit�
(pour les ressortissants fran�ais, de l'EEE ou suisses, une carte
d'identit� ou un passeport, pour les autres ressortissants
�trangers un titre de s�jour (liste limitative)),
- un document attestant de sa
qualit� de propri�taire, de locataire ou d'occupant du logement
dans lequel il envisage d'h�berger le ou les visiteurs (comme un
titre de propri�t� ou un bail locatif),
- un justificatif de domicile
r�cent (comme une facture d'eau, d'�lectricit� ou de t�l�phone ou
une quittance de loyer),
- tout document
permettant d'appr�cier ses ressources et sa capacit� � h�berger le
ou les �trangers dans des conditions normales de logement (par
exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition),
- un timbre fiscal de 45 EUR. de
s�rie sp�ciale, per�u au profit de l'Agence nationale de l'accueil
des �trangers et des migrations (ex OMI) � r�gler en esp�ce au
tr�sor Public.
A noter : Si
l'attestation d'accueil est demand�e pour des enfants mineurs non
accompagn�s par leurs parents, une attestation sur papier libre
r�dig�e du ou des d�tenteurs de l'autorit� parentale, et pr�cisant
notamment la dur�e et l'objet du s�jour des enfants, doit aussi �tre
fournie. |
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Validation
de la demande d'attestation |
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L'attestation d'accueil est valid�e
et d�livr�e par le maire de la commune du lieu d'h�bergement pr�vu.
La d�livrance n'est pas
forc�ment imm�diate.
Le maire peut faire proc�der � des
v�rifications sur place du logement (notamment s�curit� salubrit�
et confort du lieu). L'h�bergeant doit donner son accord par �crit.
S'il refuse cette visite, les
conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement
sont r�put�es non remplies.
Attention : une
fois valid�e, l'attestation d'accueil doit �tre transmise par
le demandeur � l'�tranger qu'il souhaite accueillir. |
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Refus de
la demande d'attestation |
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Le maire peut refuser de valider
l'attestation d'accueil dans les cas limitatifs suivants :
- l'h�bergeant ne peut pas
pr�senter les pi�ces justificatives exig�es,
- l'�tranger ne peut �tre
accueilli dans des conditions normales de logement,
- les mentions port�es sur
l'attestation sont inexactes,
- les attestations demand�es
auparavant par le demandeur ont fait appara�tre un d�tournement de
proc�dure.
La d�cision de
refus peut �tre explicite (�crite et motiv�e) ou implicite (silence
gard� pendant plus d'un mois par le maire). |
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Recours
contre le refus de la demande d'attestation |
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Le demandeur peut former un recours
devant le pr�fet du d�partement du lieu d'h�bergement pr�vu, dans un
d�lai de deux mois � compter du refus explicite ou implicite du
maire. Le recours
administratif aupr�s du pr�fet doit �tre obligatoirement
form� avant tout recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le pr�fet peut soit rejeter le
recours, soit valider l'attestation d'accueil.
Le silence gard� pendant plus d'un
mois par le pr�fet sur le recours administratif vaut d�cision de
rejet. |
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Cadastre : |
Dans le cadre de la modernisation de
l'action de l'�tat et afin d'offrir un meilleur service aux usagers, tout
usager peut d�sormais acc�der au plan cadastral en se rendant sur le site
Internet
www.cadastre.gouv.fr |
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