Principales personnes dispensées

• Les ressortissants de l'Espace économique européen et les membres de leur famille, 
• les ressortissants Suisses, Andorrans et Monégasques, 
• les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge, 
• les titulaires d'un visa de circulation "Convention de Schengen", valable au moins un an pour plusieurs entrées, 
• les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France", 
• les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un échange culturel sous certaines conditions, 
• les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche sous certaines conditions, 
• les personnes venant en France pour assister aux obsèques d'un proche sous certaines conditions.

L'attestation indique notamment : 

• l'identité du signataire, 

• l'identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis, 

• le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement, 

• les dates d'arrivée et de départ prévues, 

• le lien de parenté, s'il existe, du signataire de l'attestation avec l'étranger accueilli, 

• les attestations d'accueil précédemment déposées par le signataire, 

• l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où celui-ci n'y subviendrait pas. 

• Elle précise également si l'étranger accueilli envisage de souscrire lui-même, auprès d'un opérateur d'assurance agréé, une assurance médicale d'un montant minimum de 30 000 EUR.  couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France ou si le signataire de l'attestation souscrit à son profit cette assurance.

Le conjoint et les enfant mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation. 

La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande (Cerfa n°10798*03), remis au secrétariat de la mairie.

Horaires d'ouverture :
lundi, jeudi et vendredi de 17h00 à 18h30,
mercredi de 10h00 à 11h30.

Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande.

• un justificatif d'identité (pour les ressortissants français, de l'EEE ou suisses, une carte d'identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour (liste limitative)), 
• un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il envisage d'héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif), 
• un justificatif de domicile récent  (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer), 
• tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition), 
• un timbre fiscal de  45 EUR. de série spéciale, perçu au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ex OMI) à régler en espèce au trésor Public.  

A noter : Si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. 

Le maire peut faire procéder à des vérifications sur place du logement  (notamment sécurité salubrité et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit. 

S'il refuse cette visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies. 

Attention : une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

• l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées, 
• l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement, 
• les mentions portées sur l'attestation sont inexactes, 
• les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure. 

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'un mois par le maire). 

Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. 

Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil. 

Le silence gardé pendant plus d'un mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.