|
| |
Pacte civil de solidarit� |
| |
Le pacte civil
de solidarit� (PACS) est un contrat.
Il est conclu
entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux
personnes doivent �tre majeures (il est impossible de conclure un
PACS � trois personnes, ou plus), de sexe diff�rent ou de m�me
sexe.
Les personnes
li�es par un PACS doivent disposer d'une r�sidence commune (m�me
si le domicile peut �ventuellement �tre s�par�).
-
au greffe du
tribunal d'instance du lieu de r�sidence,
-
�
l'ambassade ou au consulat de France, si les partenaires
r�sident � l'�tranger.
|
|
| |
 Personnes
pouvant conclure un pacs
Les personnes
qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarit� (PACS)
doivent �tre majeures.
Les mineurs,
m�me �mancip�s, ne peuvent conclure de PACS.
Aucune
condition de nationalit� n'est exig�e pour conclure un pacte civil
de solidarit� en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu �
l'�tranger (� l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des
partenaires doit �tre de nationalit� fran�aise.
Un PACS ne
peut �tre conclu :
-
entre
ascendants et descendants en ligne directe,
-
entre
collat�raux jusqu'au 3eme degr� (fr�res et soeurs, oncles et
ni�ces, etc),
-
entre alli�s
en ligne directe (belle-m�re et gendre, beau-p�re et bru, etc),
-
si l'une des
deux personnes est d�j� mari�e,
-
si l'une des
deux personnes est d�j� engag�e par un PACS.
A noter : les majeurs sous tutelle ne
peuvent pas conclure un PACS.
|
|
|
|
|
pour en savoir plus :
Le pacte civil de solidarit� |
|
| |
|
Cadastre : |
|
Dans le cadre de la modernisation de
l'action de l'�tat et afin d'offrir un meilleur service aux usagers, tout
usager peut d�sormais acc�der au plan cadastral en se rendant sur le site
Internet
www.cadastre.gouv.fr |
|
|
|
 |
|
 |
|
Identit�
:
